Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public : il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.
La permission de voirie :
Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement communal ou départemental, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc…
Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.
Le permis de stationnement :
Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc…).
Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs et voirires communales et de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation pour les emprises sur les voiries départementales.
Ces autorisations sont payantes.
