Meublés de tourisme : nouvelle réglementation

Vous trouverez les imprimés à télécharger et retourner en mairie ci-dessous.

Que vous soyez loueur de chambres d’hôte ou de meublés de tourisme, en vertu de l’article 24 de la loi "Tourisme" du 24/07/2009,vous devez effectuer auprès de la mairie du lieu de votre location, une déclaration préalable contre accusé de réception avant le 1er juillet 2010.Le défaut de déclaration est passible d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Tous les meublés y compris ceux déjà classés "meublés de tourisme" sont concernés.  

Voir lien ci-dessous