Le terme établissement recevant du public (ERP) est défini par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation et désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail).

Les établissements recevant du public sont divers et variés selon leur activité et leur taille, puisqu’il peut s’agir d’un petite commerce de proximité ou d’un supermarché, de cinémas, théâtres, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux...

Les structures provisoires comme les chapiteaux ou les structures gonflables sont également des établissements recevant du public.

Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant le public sont fixées par le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants. 

Leur aménagement est contrôlé. 

Les ERP sont soumis au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique, dont la dernière refonte a été faite par l'arrêté du 25 juin 1980. Cet arrêté est régulièrement adapté à l'évolution des techniques et en fonction des enseignements tirés de sinistres importants.

LE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC:

Les ERP sont classés suivant leur activité (type) et leur capacité (catégorie). 

1°) Le Type  

L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : 

Établissements installés dans un bâtiment  

· J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées  

· L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

· M : Magasins de vente, centres commerciaux

· N : Restaurants et débits de boissons

· : Hôtels et pensions de famille

· P : Salles de danse et salles de jeux

· R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances

· S : Bibliothèques, centres de documentation

· T : Salles d'exposition

· U : Établissements sanitaires

· V : Établissements de culte

· W : Administrations, banques, bureaux

· X : Établissements sportifs couverts

· Y : Musées

Établissements spéciaux

· PA : Établissements de plein air

· CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes

· SG : Structures gonflables

· PS : Parcs de stationnement couverts

· OA : Hôtels-restaurants d'altitude

· GA : Gares accessibles au public

· EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux

· REF : Refuges de montagne

2°) La Catégorie

La capacité ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

•   1^ère catégorie : ERP recevant plus de 1 500 personnes ;
•  2^ème catégorie : ERP recevant de 701 à 1500 personnes ;
•  3^ème catégorie : ERP recevant de 301 à 700 personnes ;
•   4^ème catégorie : ERP recevant moins de 301 personnes, sauf ERP de la 5^ème catégorie ;
•  5^ème catégorie : établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

SEUIL DES ETABLISSEMENTS DE CINQUIEME CATEGORIE

Le Maire exerce, sous le contrôle du Préfet, ses pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, selon des procédures bien définies (police des étrangers, immeubles  menaçants  ruine,  débits  de  boissons …).  Il est en charge, entre autres, de la protection des citoyens contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.). Sont des ERP : “Tous bâtiments (...) dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont  tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.” Ils font l’objet d’une double classification en fonction de leur activité et du nombre de public admissible. Quelle que soit leur taille, ils doivent se conformer aux règles édictées par le Code de la Construction et de l’Habitation, lors de leur création et satisfaire aux vérifications techniques imposées par leur classement en cours d’exploitation (renseignements en mairie ou sur le site de la Commune www.Saint-Chaffrey.fr). Pour assurer la gestion et le contrôle de ces obligations, une commission ad-hoc composée d’un officier préventionniste du Service Départemental d'Incendie et de Secours, de représentants de la Préfecture, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de la Gendarmerie et de la Direction Départementale du Territoire, apporte au Maire les conseils techniques et l’information nécessaires. Par délégation, sous la responsabilité et le contrôle du Maire, je préside cette commission, suppléé par Jean-Luc Jourdan, conseiller municipal. Notre rôle est de vérifier que tous les moyens de sécurité sont mis en œuvre et qu’ils sont en bon état de fonctionnement pour l’accueil du public Dans ce cas, un avis favorable est émis. Dans le cas contraire, la commission émet un avis défavorable avec des prescriptions rappelant les travaux à effectuer, précisant les justificatifs à fournir et une mise en demeure prévoyant l’échéancier de réalisation est adressée à l’exploitant. Le non-respect des prescriptions peut aboutir à une décision administrative de fermeture de l’établissement. Chaque dossier est au final étudié en commission d’arrondissement, qui siège en Sous-Préfecture, et qui statue sur le bien-fondé des pièces fournies et valide l’avis favorable ou défavorable. Si des carences trop importantes ne garantissent pas la sécurité du public, une fermeture administrative peut être prononcée par le Maire.
Saint-Chaffrey compte environ 150 établissements recevant du public, classés en deux groupes selon leur activité et l’effectif du public accueilli :
. 1er groupe : établissements de la 1ère à la 4ème catégorie,
. 2ème groupe : petits établissements classés en 5ème catégorie.

Il n’est jamais agréable de prononcer une fermeture administrative, c’est pourquoi, il est dans l’intérêt de tous, commune, exploitants et constructeurs d’offrir un niveau de sécurité maximal à nos visiteurs.

                                          Alfred REY                       

                Conseiller Municipal délégué à la sécurité       

Avant de vous engager dans l’achat d’un ERP ou d’en reprendre la gestion, vous devez prendre contact avec la mairie. En effet, tout changement d’exploitant nécessite une déclaration écrite.(notice de sécurité à télécharger et retourner complétée)

• UN DOSSIER DE SECURITE
• UN DOSSIER RELATIF A L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

•     D’une simple modification des conditions de la distribution intérieure, ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
•     D’un simple changement de destination des locaux,
•     D’une simple extension du local,
•     D’un simple remplacement des installations techniques,
•     De la réalisation d’aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement,

• Pour le dossier de sécurité :

• les largeurs de passage, les escaliers, les sorties de secours,
• le mobilier et les aménagements fixes
• les dispositifs de sécurité (extincteurs,…)
• les organes généraux de production d’électricité haute et basse tension
• les canalisations de gaz et points alimentés en gaz
• les chaufferies, chaudières, stockage de combustible

• Pour le dossier accessibilité :

Il est important que vous connaissiez le classement de votre établissement, en effet, de celui-ci dépendent les obligations de vérifications des installations de votre établissement.

• les installations de chauffage, de ventilation, de climatisation,
• le ramonage des conduits de cheminée,
• les installations électriques, les installations de gaz, les appareils de cuisson, le nettoyage des hottes
• les moyens d’extinctions (extincteurs, bacs à sable, robinets d’incendie armés)
• système de sécurité incendie, équipement d’alarme et moyens de secours, désenfumage
• portes automatiques, ascenseurs, monte-charges

Vous devez également posséder les procès-verbaux de classement au feu du mobilier et des aménagements de votre établissement.

Vérifications techniques

Les établissements recevant du public ouverts doivent faire l’objet de vérifications techniques en cours d’exploitation selon une périodicité fixée par le règlement de sécurité contre l’incendie.

Ces vérifications sont à réaliser par un technicien compétent ou un organisme agréé selon le type d'établissement et le type d'équipement :

Relèvent du 1er groupe l'ensemble des établissements classés de la 1ère à la 4ème catégorie. Les établissements de 5ème catégorie avec ou sans locaux à sommeil relèvent du 2ème groupe.

Les dates de vérifications doivent être mentionnées dans le registre de sécurité de l’établissement. Les différents rapports de vérification doivent être présentés à la commission de sécurité lors de la visite périodique.